Loi 25 · Confidentialité

Formulaire de plainte

Ce formulaire vous permet de soumettre une demande ou une plainte concernant la collecte, l'utilisation, la communication, la conservation ou la destruction de vos renseignements personnels par DECON-TRACK inc.

Délais et traitement

Accusé de réception : envoyé dans les 5 jours ouvrables avec un numéro de dossier unique.
Réponse formelle : transmise par écrit dans un délai maximal de 30 jours.

1. Renseignements sur le plaignant

Nom complet

Rôle / Titre

Ville / Service d'incendie

Courriel

Téléphone

Adresse postale

2. Nature de la plainte

Veuillez cocher la ou les cases appropriées.

Accès ou rectification : difficulté ou refus d'accéder à mes données ou de les corriger.

Consentement : collecte, utilisation ou communication de mes données sans consentement.

Confidentialité ou sécurité : incident de sécurité, fuite potentielle ou accès non autorisé.

Conservation ou destruction : conservation excessive ou destruction inadéquate de données.

Autre

3. Description de la situation

Veuillez décrire en détail la situation, incluant les dates, les événements et toute preuve pertinente (p. ex. pages Web, courriels, messages d'erreur).

Description de la plainte

4. Déclaration et consentement

Signature électronique (inscrivez votre nom complet)

Date

En soumettant ce formulaire, j'atteste que les renseignements fournis sont exacts. Je consens à ce que DECON-TRACK inc. utilise ces informations uniquement dans le but d'enquêter sur ma plainte et de me transmettre sa réponse formelle.

Vos renseignements sont utilisés uniquement pour enquêter sur cette plainte et vous répondre.